Jusqu’à 2016 l’Italie reste le dernier pays à ne pas adopter l’union civile pour les couples de même sexe en Europe occidentale.  Ce n’est que depuis le 11 mai 2016 qu’une loi met en œuvre l’union civile pour lesdits couples. Après des débats et d’oppositions qui duraient des mois, l’Italie a imité ses voisins.

Les « Droits et devoirs réciproques des époux » sont décrits dans le Code civile, concrètement dans le chapitre IV, titre VI de l’article 143. Selon cet article « Après le mariage, le mari et la femme acquièrent les mêmes droits et assument les mêmes devoirs ». Et rien sur des droits de couple de même sexe.

En France, c’est le PACS (Pacte Civil de Solidarité) qui depuis 1999 donne les droits de faire l’union civile pour les homosexuelles selon le Code civil, article 515-1. Cette loi a éliminé l’inégalité qui existait au XX siècle. La loi de Christiane Taubira du 17 mai 2013 qui a gagné dans la lutte contre l‘inégalité, en ouvrant la possibilité de mariage pour tous. (A)

C'était une sorte de révolution pour les couples homo en Italie.

Le 21 juillet 2015 La Cour européenne des droits de l’homme a proposé d'adopter un statut juridique pour des couples de même sexe. Dans un jugement, le pays a été condamné au violation des droits de 3 couples. Car il n'y avait pas de loi concrète en Italie, le tribunal de Rome avait accepté l'adoption de l'enfant mineur du partenaire de couple de même sexe par l'autre selon l'arrêt du 29 avril 2014.

Le projet de loi de Monica Cirinnà a suivi ce cas. Plus progressive de celui de PACS français, il proposait adopter l’enfant du partenaire ainsi que l’obligation de fidélité au sein du couple alors que ce devoir n’est spécifique qu’au mariage en France.

Le 30 janvier 2016, près d’un million de manifestants à Rome menés par Angelino Alfano (ministre de l’Intérieur a cette époque) sont sortis pour organiser un « Family Day », opposer ce projet de loi.

Malgré tout, le gouvernement italien a engagé sa responsabilité devant le Sénat. Le projet a été adopté par 173 voix contre 71.

A la fin, la possibilité d'adaptations d'enfants a été retirée. La fidélité comme obligation a été réservée pour les couples hétérosexuels (mariés). Cette modification est la conséquence de l’opposition entre le PD et le centre-droite (Nuovo Centro Destro) issu de l’ancien parti « Forza Italia » - qui avait pour leader emblématique Berlusconi. Le gouvernement a réussi de trouver un compromis en établissant l’obligation d’assistance morale réciproque, la possibilité de prendre le nom de son conjoint, le droit de visite à l’hôpital, le titre de séjour pour le conjoint étranger, la pension de réversion etc.

L’Italie risque de répéter l'expérience de la France?

Le PACS français n'avait jamais un seul but de filiation, donc aucune allusion aux enfants. L'objectif principal, selons ses créateurs était de régler les droits des biens de partenaires, c'est-à-dire un contrat produit peu d'obligations de la vie personnelle comme celles de fidélité, d'adoption ou de relatifs à l’autorité parentale.

Dans le projet italien, on peut trouver le devoir de fidélité, et à la première variante de loi même la permission d'adoption....

Mais les similarités existent. Le titre de séjour sera facile à obtenir après la conclusion de ce PACS italien, tout comme une aide matérielle et une assistance réciproque est prévue.

L'idée de cette loi n'était pas la première. En 2007, le chef du gouvernement italien, Matteo Renzi a fait parti à une manifestation extrêmement importante à Rome contre un précédent projet d’union civile, intitulé le Dico (Droits et devoirs des personnes vivant de manière stable en concubinage). D’autres projets ont connu le même destin : ni le « contrat d’union solidaire » (CUS), ni les « droits et devoirs de réciprocité entre concubins » (DiDoRe), qui a été proposé par Berlusconi en 2008, n’ont pu voir le jour. Le projet du DiDoRe de Renato Brunetta, alors ministre de la fonction publique, l’avait amené à exprimer le rôle de ce gouvernement dans l’histoire italienne.

Alors que le Vatican semble n'acceptait jamais ce projet, les associations LGBT ont gardé l’espoir d’une évolution dans un État qui demeure traditionaliste et dont, ni la jurisprudence, ni les menaces de la Cour européenne des droits de l’homme, ne semblaient avoir impressionné. (D)

Vingt-sept ans plus tard du Danemark, quand il  a le premier approuvé une loi sur les couples homosexuels, l'Italie ferme la série des pays occidentaux, qui reconnaissent tous, d'une manière ou d'une autre, les unions entre personnes de même sexe. Pour les citoyens italiens homosexuels et pour tous ceux qui soutiennent les droits civils, c'est une victoire douce-amère.

Sans doute c'est la victoire, un pas qui ne pouvait plus être différé, selons l'opninion de majorité. L'Italie a montré plus d'une fois que tout peut toujours être reporté, et même longtemps. En juillet 2000, lorsque des centaines de milliers de personnes sont descendues dans la rue à Rome pour la World Pride, si quelqu'un avait dit que seize ans plus tard, une loi sur les unions civiles gay, contre l'homophobie, serait adoptée personne ne l'aurais cru. Alors maintenant que le gouvernement Matteo Renzi introduit une loi qui reconnaît en couples de même sexe la plupart des droits des couples mariés; pour obtenir une victoire contre le manque de sens civique indécent que l'Italie est parfois capable d'exprimer. (E)

Monica Cirinnà a su exprimer cette partie du pays qui soutient fortement les droits civils.

Le débat politique qui a conduit à l'introduction de la loi des unions entre personnes du même sexe, finalement approuvé par la Chambre, apparaît largement symptomatique des difficultés et, surtout, le résultat d'ambiguïté obtenu. Cette constatation ne devrait pas être surprenante, compte tenu de l'absence quasi-totale en Italie d'une culture politique qui reconnaît les droits revendiqués par la subjectivité exprimées LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes) un rôle important dans les domaines politique et culturel.

Le réseau non gouvernemental ILGA (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans et intersexes), dans sa section européenne, chaque année compile un indice qui mesure le degré d'ouverture politique, juridique et culturelle à ce thème, en tenant compte de divers indicateurs relatives à la qualité de vie des sujets LGBTI dans les différents pays.

En 2015, l'Italie se positionne dans le quartile de la file d'attente du classement (22%), affrontant une performance particulièrement négative selon la relation ILGA-Europe associée à cet indice, qui concerne non seulement les instruments législatifs et le bien-être à la disposition des La subjectivité LGBTI, mais aussi en ce qui concerne les niveaux d'homo-bi-transphobie enregistrés.

Compte tenu de ce contexte, et après que pendant plusieurs législatures ont suivi plusieurs tentatives d'introduire des outils de reconnaissance partielle de ces syndicats - pense que les malheureux et peu concluantes SOAD (droits et devoirs des personnes vivant ensemble stable) et PACS  - 25 Février, 2016, le Sénat a approuvé en première lecture - par 173 voix pour et 71 contre - le projet de loi sur « la discipline des partenariats nationaux et les unions civiles ».

Dans la confusion du débat politique qui a accompagné la discussion de la proposition et l'approbation de la loi, elle semble très appropriée de décrire brièvement le contenu, en laissant la discipline de la cohabitation et l'attention se concentrant exclusivement sur la réglementation des unions civiles.

La loi composée d'un seul article divisé en 69 sous-sections, définit les unions comme une  "formation sociale spécifique conformément aux articles 2 et 3 de la Constitution"  - que les dispositions constitutionnelles qui protègent respectivement la dignité de la personne et principe d'égalité dans son sens formel et substantiel - qui peut être constitué par "déclaration devant le greffier et la présence de deux témoins".

Le projet de loi approuvé est le résultat d'un maxi-amendement demandé par le gouvernement à la lumière du risque élevé, de ralentir le processus législatif à la suite des nombreuses modifications proposées, ainsi qu'en raison du niveau croissant de tension qui a accompagné le débat parlementaire sur cette question.

Le projet de loi approuvé est le résultat d'un maxi-amendement demandé par le gouvernement à la lumière du risque élevé de ralentir le processus législatif à la suite des nombreuses modifications proposées  ainsi qu'en raison du niveau de tension croissante qui a accompagné le débat parlementaire sur cette question.

Ce que le projet de loi n'incluait pas, l'ayant quand même dans sa version originale, était la possibilité pour les personnes du même sexe liées par une union civile d'accéder aux procédures d'adoption ou de profiter de la procédure de «maternité de substitution». Cette possibilité, déjà interdite par la loi n. 40/2004 également pour les couples hétérosexuels, n'a à aucun moment été envisagé dans la proposition d'innovation législative concernant les unions civiles. Et pourtant, il a été l'objet d'un intérêt considérable, évidemment instrumental, ainsi que la question non fondée des adoptions, dans le débat politique sur les unions civiles.

De plus, la « Place de la Journée de la famille » a été l'un des points les plus bas du débat politique italien ces dernières années, comme on l'a introduit volontairement et instrumentalement, de nombreux éléments de confusion et de désinformation évidente sur plusieurs questions dans l'ordre pour empêcher une compréhension complète et réelle de la portée du projet de loi. On a parlé de défense de la famille, de protection des mineurs, d'ordre naturel et de valeurs culturelles inaltérables. La Cirinnà dans la réalité, et pour l'admission de la même partie du mouvement LGBT italien est un compromis, un premier pas vers une pleine reconnaissance de la subjectivité reléguée constamment à la marge de l'agenda politique , autrement dit vers une civilisation «minimale» et indispensable, à une époque où la protection des droits et de la dignité de la personne semble de plus en plus laisser la place à une société à la merci de la peur de l'autre et de la diversité. (F)

Approuvée mercredi 11 mai 2016 avec 372 oui, 51 non, 99 abstentions, la loi est née du projet de loi intitulé «Réglementation des unions civiles entre personnes de même sexe et discipline de cohabitation». Au cours de la discussion, elle a souvent été appelée la sénatrice du Parti démocrate, Monica Cirinnà, première signataire de l'initiative parlementaire. (A)

L'union civile entre deux adultes aura lieu devant un représentant de l'Etat et en présence de deux témoins et sera inscrite au registre de l'état civil. Les actes de l'union, indiquant les données personnelles, le régime patrimonial et la résidence sont enregistrés dans le fichier de l'état civil. Les parties peuvent établir, pour la durée de l'union, un nom de famille commun en le choisissant à partir de leurs noms de famille, même en mettant en avant ou en différant leur nom de famille s'il est différent. Pour le reste, le projet de loi étend aux couples de même sexe les droits exigés par le mariage civil.

La nouvelle loi réglemente l'union civile entre personnes de même sexe: les couples homosexuels, qualifiés de «formations sociales spécifiques», peuvent bénéficier d'une nouvelle institution juridique de droit public appelée union civile.

A cet égard, il est fait référence à la Constitution avec l'article 2 concernant les droits inviolables de l'homme, à la fois en tant qu'individu dans les formations sociales et dans l'égalité des citoyens sans distinction de sexe et à l'article 3 sur la dignité sociale égale. des citoyens sans distinction de sexe.

Entrée en vigueur de la loi Cirinnà, approuvée par le Parlement le 11 mai, qui reconnaît les droits et obligations aux couples homosexuels, aux unions civiles et aux couples de fait, en cohabitation. Les maires sont appelés à célébrer ces nouvelles institutions qui sont réglementées différemment. (A)

Les personnes qui sont déjà mariées ou qui font partie d'une unione civile avec quelqu'un d'autre ne peuvent pas conclure encore une union civile comme ceux qui sont interdits de maladie mentale; ceux qui sont parents; ceux qui ont été définitivement condamnés pour le meurtre ou la tentative de meurtre d'un ex-conjoint ou de l'autre partenaire; ceux dont le consentement à l'union a été extorqué violemment ou déterminé par crainte.

C'est un lien différent entre le mariage hétérosexuel, même s'il a beaucoup de devoirs et de droits en commun. Le paragraphe 20 stipule encore explicitement que, pour protéger les droits et obligations, les «dispositions qui se réfèrent au mariage» dans toutes les autres lois, et celles qui contiennent les mots «conjoint» et «conjoints», s'appliquent également aux les gens qui sont unis civilement.

Le mariage est différent pour l'obligation d'utiliser le nom de famille de l'homme comme un nom de famille commun, attendez une période de séparation de six mois à un an avant de dissoudre le syndicat (pour les unions civiles trois suffisent), la possibilité de dissoudre le syndicat dans le cas où il n'est pas «consommé» et faire des «publications» avant de contracter le syndicat.

Les principales distinctions concernent l'adoption du beau-fils et l'obligation de loyauté. Les deux présents dans le texte original du projet de loi (l'article 5 l'adoption du beau-fils, article 3. l'obligation de loyauté), mais éliminés après le vote au Sénat en Février.

Bien que le premier projet de loi obligation de fidélité ait prévu, elle n'est pas valable. Dans le mariage hétérosexuel, il s'agit d'une obligation régie par le Titre VI du Code civil dans lequel les parties acquièrent les mêmes droits et assument les mêmes devoirs: elles ont l'obligation mutuelle de fournir une assistance morale et matérielle et une cohabitation.

Le divorce peut être obtenu de la même manière qu'un mariage, mais un bref divorce est appliqué: en effet, trois mois de séparation suffisent au lieu de six. Il est nécessaire d'exprimer la volonté de séparation de l'une des deux personnes manifestées devant le greffier. Dans ce cas, le syndicat est dissous trois mois après la déclaration.

Les deux personnes peuvent choisir le nom de famille commun à embaucher, entre leurs deux (dans les mariages, au lieu de cela, la femme doit ajouter celle de son mari à la sienne); il est également possible de préfixer ou de reporter le nom de famille au nom de famille commun. Les deux personnes s'accordent une résidence commune et peuvent décider, comme pour le mariage, d'utiliser le régime de la propriété de la communion des biens.

Si un des partenaires change le sexe, leur union est résiliée. Il est également établi qu'en cas de changement de genre au sein d'un couple marié, même si les époux expriment le désir de ne pas arrêter les effets civils, le mariage est automatiquement dissous et transformé en union civile.

Pour un couple heterosexuel, avoir des enfants de la mère porteuse est interdit en Italie. Certains pensent cependant qu'avec la reconnaissance des unions civiles, le nombre de ceux qui iront dans des pays où il est possible d'avoir un enfant d'une femme qui termine la gestation augmentera.

En cas de décès du partenaire, survivant a fait droit du propriétaire de la maison de résidence partagée de continuer à vivre même pendant deux ans ou pour une période de cohabitation si plus de deux ans et au plus tard cinq ans. Si dans la même maison cohabitant des enfants mineurs ou des enfants handicapés du cohabitant survivant, celui-ci a le droit de continuer à vivre dans la maison de résidence commune pendant une période d'au moins trois ans. Le droit au logement est perdu si la cohabitation survivant cesse d'y vivre de façon permanente ou en cas de mariage, d'union civile ou de nouvelle cohabitation de fait. En cas de décès du locataire ou de son retrait du bail de la maison de résidence commune, le cohabitant a en effet le droit de lui succéder dans le contrat.

Dans le cas où l'appartenance à une unité familiale constitue un titre ou une préférence dans les classements pour la cession de logements sociaux, ce titre ou cette préférence peut bénéficier, dans les mêmes conditions, de la cohabitation de fait.

Le partenaire cohabitant qui prête en permanence son travail à l'entreprise de l'autre partenaire a le droit de participer aux bénéfices de l'entreprise familiale et aux biens achetés avec eux, ainsi que les augmentations de la société, également par ordre de bonne volonté, proportionnées au travail effectué. Le droit de participer n'est pas dû s'il existe une relation d'entreprise ou un travail subordonné entre les cohabitants. (B)

A) http://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2016/05/21/16G00082/sg

 B) http://espresso.repubblica.it/attualita/2016/05/10/news/cosa-prevede-il-testo-delle-unioni-civili-1.264750?refresh_ce 

C) http://www.ilsole24ore.com/art/notizie/2017-02-10/le-unioni-civili-non-decollano-sud-italia-205633.shtml?uuid=AESF2kS (image)

D) https://www.lepetitjuriste.fr/droit-compare/pacs-a-litalienne/

E) https://www.internazionale.it/opinione/claudio-rossi-marcelli/2016/05/10/legge-unioni-civili-camera

F) https://www.eticaeconomia.it/la-legge-sulle-unioni-civili-in-italia-il-dibattito-politico-tra-mito-e-realta/